Conseil d'État — 12 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053667863
- Date
- 12 mars 2026
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - SYSTÈME D’ACQUISITION DYNAMIQUE (4° DE L’ART. L. 2125-1 DU CCP) – PASSATION DE FUTURS MARCHÉS SPÉCIFIQUES – SAISINE EN CAS DE MANQUEMENT AFFECTANT LE PROCESSUS D’ADMISSION DANS LE SYSTÈME D’ACHAT – RECEVABILITÉ – EXISTENCE – CIRCONSTANCE QUE DES MARCHÉS SPÉCIFIQUES ONT DÉJÀ ÉTÉ CONCLUS ANTÉRIEUREMENT – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053667863
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA