que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur () adresse sans délai au titulaire une copie des factures

La société NM Market, acquéreur évincé, qui exploite un commerce de boucherie attenant qu'elle souhaite agrandir et compléter notamment par une offre de traiteur oriental, se pourvoit en cassation contre

Considérant que, pour juger que la ville de Paris ne pouvait recourir à la procédure de dialogue compétitif, le juge des référés a relevé que si la ville attendait des candidats des propositions innovantes

d'épouse et d'un nom de jeune fille et sont justifiées par les attestations et les documents d'identité produits.

que la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret du 26 octobre 1948, en audience non

A soutient que la Polynésie française ne peut être regardée comme son employeur au sens de l'article L. 84 dès lors qu'il était au service d'un membre du Gouvernement et non de cette collectivité territoriale

n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'elle ait cessé d'avoir des attaches familiales en Algérie ; qu'alors que sa demande d'asile territorial a été rejetée, le seul document produit attestant

1992, celui-ci menait de manière stable une vie commune avec une femme de nationalité française avec laquelle il s'est d'ailleurs marié le 9 février 1999 et était le père de l'enfant que celle-ci attendait

charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance

Cette demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :...3° une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel et n'exerce

géographique d'activité a été précisée et l'objet modifié " et indiqué que la mention manuscrite portée sur les statuts de l'association " fondée le 27 février 2006 " ne pouvait être regardée comme attestant

le consul général de France à Alger a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne justifiait pas de son ancienneté dans l'emploi qu'il occupait, et de la réalité du diplôme attestant

du récépissé d'une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et sur laquelle il n'a pas été définitivement statué, ou d'un document de l'autorité administrative attestant

L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend.

livre des procédures fiscales, que l'administration renonce au bénéfice du jugement et que le comptable a annulé les commandements de payer notifiés pour avoir paiement des sommes en cause, ces circonstances

le conseil municipal de cette commune a notamment approuvé l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement de l'opération dénommée " Quartier de Gally " conclu entre la commune et la société en nom

Elle permet, au moins, de vérifier : / 1° L'identité du signataire ; / (...) 4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ; / 5° L'intégrité du fichier signé. / II. -

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) conclut au non-lieu à statuer.

A...a produit des éléments attestant, de manière suffisante, la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu.

d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances