général des impôts, à laquelle elle a été soumise à raison de distributions effectuées de 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 1999 : " I.

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

général des impôts, °2) annule la décision du 14 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment

les impositions litigieuses et les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 ; le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 ; le décret n° 66-211 du 5 avril 1966 ; le code

sur le revenu mises à sa charge pour l'année 1979 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

sur les sociétés en application du 5 de l'article 206 du code général des impôts.

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

été assignées au titre des années 1971 à 1978 inclus ; 2° la décharge sollicitée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE M.

EN VITICULTURE "BEAUJOLAIS" EN 1972 POUR LE CALCUL DES BENEFICES FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE...

sur le revenu au titre de 1999, la réduction d'impôt alors prévue par les articles 199 nonies et 199 decies B du code général des impôts ; que, pour remettre en cause cette déduction, l'administration

des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978, 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mai 2017, présentée par M. C...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M