A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique en exécution des articles 1 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

être accompagnés que par une seule personne, sans tenir compte de la taille des établissements pénitentiaires visités ; - d'erreur d'appréciation en ce qu'elle limite les prérogatives des personnes accompagnant

du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, le délégué du personnel bénéficie

syndicaux, délégués du personnel et comités d'entreprise (titres I, Il et III, du livre IV)." ; qu'il s'ensuit que l'inspecteur du travail est tenu de s'assurer que les dispositions relatives au contrôle

de la société "Etablissements A.

DES APPELLATIONS D'ORIGINE JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET N 67-30 DU 9 JANVIER 1967, "LE COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DELEGUE A UNE SOUS-COMMISSION FINANCIERE PERMANENTE L'EXAMEN DES QUESTIONS

A..., délégué du personnel titulaire, M. BOUCHET B..., délégué du personnel titulaire et délégué syndical et M.

inspecteur du travail était autorisé à prendre au nom du directeur du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, les décisions d'autorisation de licenciement pour cause économique, en vertu d'une délégation

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant

DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

A...avait, malgré sa rétrogradation disciplinaire, conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son

Son délégué participe avec voix délibérative aux séances du conseil régional siégeant en formation disciplinaire. / Le commissaire du Gouvernement peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie

du personnel et déléguée syndicale CGT ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Festa devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

X... le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que la circonstance que la présence

le président du tribunal administratif de Saint-Denis a commis une erreur de droit en estimant que M.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

A au 1er chevron de la hors échelle B à compter du 1er novembre 2003, l'arrêté du 14 janvier 2005 en tant qu'il fixait cette rémunération au deuxième chevron de la hors échelle B à compter du 1er novembre

personnels de M.