Pierre X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies par voie de taxation d'office : Considérant qu'en vertu de l'article 176

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours : Considérant que si le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mentionne dans son

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., dirigée contre la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le recteur d'académie de Strasbourg, chancelier des universités

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce "1.. les réclamations sont recevables jusqu'au

présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nancy, ordonné une expertise en vue de déterminer tous éléments de nature à évaluer la valeur, en termes de productivité réelle, des apports

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui exploite à Royat une officine de pharmacie, conteste le supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre

Jacques X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la demande de M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par M.

jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications qu'il a apportées

avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'à la suite des difficultés rencontrées, en 1976, par la banque LAIR, et

Georges X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le compte n° 13 682 de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 à 1977 M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, les rehaussements de recettes litigieux ayant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il est constant que M.

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article

l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire