qualité pour demander au tribunal administratif de Lille que son fils Pascal soit dispensé des obligations du service national actif ; qu'il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 91-662 du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision de la commission

après avis de la commission régionale d'hospitalisation .....

tous les dossiers sur lesquels son avis est attendu ; 4°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d'ordonner à ses services, et en particulier au centre national de gestion et aux commissions

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1988 par laquelle la commission

Fabrice X... la décision du 23 avril 1985 par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; °2 rejette la demande de M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1989 par laquelle la commission

décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission

Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1993 par laquelle la commission

DEPARTEMENTALE DES SITES ; CONSIDERANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, PREVU PAR LE DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1969, N'EST

février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1987 ; qu'elle n'a pas recherché si, comme l'avait fait la commission

De même, en se fondant sur des relevés d'hospitalisation portant la mention " chirurgie " et précisant les périodes concernées, qu'elle a rapprochés des termes de l'expertise produite devant la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1990 de la commission

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'article L.32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission

dans les six mois ; que, si ces dispositions organisent ainsi une procédure spécifique d'indemnisation, applicable aux cas de contamination par voie transfusionnelle, qui exclut toute saisine des commissions

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé de l'architecture se prononce, en application de l'article 37-2°), de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission

que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1989 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1991 par laquelle la commission