A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES DIFFICULTES D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN

R. 541-1 et R. 532-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société Relyens Mutual Insurance à leur verser des provisions

II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit aux requêtes d'appel de la commune d'Achères-la-Forêt

; Considérant, d'autre part, que si M.

ladite clause ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour écarter toute faute lourde de la part d'Aéroports de Paris, et condamner ainsi la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC à garantir cet établissement

août 1986 et, d'autre part, rejeté les conclusions de la commune tendant à condamner Mme X... à lui verser une somme de 6 600 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours

font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M.

de la commune de Grimaud à leur verser la somme de 386 303 204 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'annulation, par un arrêt du 31 décembre 1996 de la cour administrative d'appel

administratif de Paris, a rejeté leur demande d'indemnisation au titre du préjudice subi par leur fils Guillaume Y... en raison de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine ; 2°) de

sa composition dans les décisions qu'elle rend, du fait qu'elle n'est pas une juridiction et n'entre pas non plus dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle

Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être

A...D...et Mme C...D..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, E...et B...D..., ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat

de Sèvres, dans le délai de 8 jours, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, à la condamnation de Mme A au paiement de cette amende, et à ce qu'il lui soit fait injonction

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de ce chemin n'engage pas la responsabilité de la commune ; Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux caractéristiques propres du chemin, simple chemin de terre non empierré, le maire de la commune d'Espinasse

la commune à verser à la société Baillet ; que ces frais résultent, comme il a été dit, pour partie des fautes commises par les sociétés Sogelerg et Comazzi ; que, dès lors, la commune est fondée à demander

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane X..., demeurant ... 62126 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... de ce que l'imposition d'une somme de 1 617 235 F constituait, en partie, une double imposition dans la mesure où les intérêts servis sur cette somme avaient déjà fait l'objet d'un prélèvement libératoire