en cause et tendre vers les objectifs dont la réalisation est nécessaire à la bonne exploitation de celle-ci ; Considérant qu'un avenant, approuvé par décret en Conseil d'Etat, à la convention de concession

Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du Conseil général de la Vendée et de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes, - les conclusions

54-06-08,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire sur le domaine public maritime - Illégalité par suite de l'annulation d'une concession

968 euros, d'enjoindre à la société Touristique de la Trinité, ou à défaut à la société Groupe Partouche, de lui restituer le casino, l'hôtel et le restaurant inclus dans le périmètre du contrat de concession

X, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

X, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu présentées par le ministre de l'intérieure, de la sécurité intérieure et des libertés

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS, - les conclusions

(UE) n° 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions

de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A C et de M.

l'article L. 181-18 du code de l'environnement, l'exécution des parties non viciées de l'arrêté du 8 novembre 2018 jusqu'à la délivrance éventuelle de cette dérogation et enfin, rejeté le surplus des conclusions

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de l'association Avenir d'Alet ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, que les conclusions de la requête ne relèvent pas de celles qui peuvent être soumises au juge des référés ou sont nouvelles en appel