Vu 1°), sous le n° 144 966, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par Mme Huguette Z..., demeurant Mas Garrigas, route Saint-Gilles à Nîmes

Vu, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, élisant domicile ... M.

Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2001, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1983, 9 novembre 1983 et 8 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TBF - Génie tissulaire demande

Vu 1°), sous le n° 173 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1995 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16BX00581 du 8 février 2019, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant chez M. Alphone Y..., ... ; M.

de l'hospitalisation, dans sa rédaction applicable au litige, ce conseil compte neuf membres ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " (...)

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierrre X..., demeurant ... ; M.

28 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE POUR L'AMELIORATION

Vu le pourvoi, enregistré le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION S.O.S.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°)

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. ... , DEMEURANT A ... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL