déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans les rues du Séjour et des Carrières à Charenton Val-de-Marne avaient pour objet non la conservation

, les dépenses d'amélioration ne donnent lieu à indemnité qu'à hauteur de la plus-value que les améliorations ont apporté au bien ; qu'en se bornant à relever que le montant total des travaux de conservation

quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2005), d'avoir rejeté sa demande en remboursement des sommes engagées pour la conservation

ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de l'inviter à produire devant le notaire liquidateur tout justificatif démontrant le paiement par ses soins de dépenses engagées pour la conservation

X... au titre du financement des travaux de conservation et d'amélioration de l'immeuble à une somme calculée d'après la proportion de la dépense effectuée par le mari ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

S'agissant de l'industrie personnelle de Mme [D] elle ne produit aucun document susceptible de démontrer qu'elle a personnellement, par son industrie, participé à la conservation ou à l'amélioration du

TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a décidé que la communauté a droit à récompense pour les travaux et dépenses de conservation et améliorations

l'appartement litigieux, en revanche, l'intention libérale avait disparu ultérieurement, de telle sorte que Mme X... devait rembourser à son ex-concubin la moitié des emprunts et des dépenses de conservation

coïndivisaire qui prend en main la gestion d'un bien indivis, au su de l'autre et néanmoins sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat tacite, notamment pour commander des travaux de conservation

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir occupé un domaine appartenant en indivision aux consorts Y..., héritiers de Jean Y..., les époux X... ont acquis

droit à récompense de 115.000 euros à l'encontre de Monsieur [R], A titre subsidiaire, - juger que le notaire sera chargé de calculer la récompense due à la communauté par Monsieur [R] pour la conservation

communauté ayant existé entre Jean X... et Mme Y... décédée le 1er décembre 2000 ainsi que la succession de cette dernière, Aux motifs que selon le rapport d'expertise, le total des dépenses de conservation

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER

qui a exposé des frais pour la conservation ou l'amélioration du bien indivis doit être indemnisé et sa créance inscrite au passif de l'indivision ; qu'en l'espèce, M.

ou d'amélioration des biens indivis supportée par elle à compter du 5 juillet 1995 ; AUX MOTIFS QUE, sur les comptes d'indivision post-communautaire, toutes les dépenses de conservation et d'amélioration

Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION