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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
Par une ordonnance n° 1704430 du 7 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038908
6 avril 2001
-1995, les types de contrats qu'elle propose depuis 1990, les agréments dont elle a disposé", "de décrire les circonstances et les conditions de sa reprise par le groupe Thinet, de formuler un avis sur
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800095
15 octobre 2014
de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a jugé que cette décision du 11 juillet 2011 assurait l'exécution totale du jugement du 18 février 2011 ; 3.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007682134
7 mars 1986
Ernest, demeurant la "Bavotterie" à VERNANTES 49390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226953
26 août 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2005, présentée au nom de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667293
18 mars 1983
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 juillet 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de la société civile immobilière
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190115
13 février 2004
) ; 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494586
19 janvier 2011
la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration
CETAT:CETATEXT000007965633
21 février 1997
Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007728243
4 décembre 1987
le caractère mitoyen, c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnité à la moitié du coût nécessaire à sa reconstruction, en se contentant de relever dans les motifs de leur décision, sans
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110
10 novembre 2021
La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102
2 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758998
10 juillet 2019
Sur la requête d'appel : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme C...: 4. MmeB..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de son époux M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079221
27 juin 2012
Darvault (77140) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01239 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833747
2 décembre 1991
janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869314
17 juin 2009
pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée à 164 voix et non à 163 voix ; qu'il n'est pas contesté que M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228007
13 mars 2019
Par un jugement du 2 mai 2018, après avoir constaté que l'Office, par une décision du 12 mars 2018, avait ramené le total des contributions mises à la charge de la requérante à 15 000 euros, le tribunal
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458306.20211118
18 novembre 2021
Par une ordonnance n° 2101679 du 26 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des
Section
CETAT:CETATEXT000036253506
22 décembre 2017
pour mettre un terme à la violation constatée ; 4.
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