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5 693 résultats pour « constatation non nécessaire par le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Par une ordonnance n° 1704430 du 7 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038908

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

-1995, les types de contrats qu'elle propose depuis 1990, les agréments dont elle a disposé", "de décrire les circonstances et les conditions de sa reprise par le groupe Thinet, de formuler un avis sur

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800095

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a jugé que cette décision du 11 juillet 2011 assurait l'exécution totale du jugement du 18 février 2011 ; 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007682134

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

Ernest, demeurant la "Bavotterie" à VERNANTES 49390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté, sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226953

Admin. suprême

26 août 2005

26 août 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2005, présentée au nom de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667293

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 juillet 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de la société civile immobilière

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190115

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

) ; 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494586

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration ; que, dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965633

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Vu le recours, enregistré le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728243

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

le caractère mitoyen, c'est à tort que les premiers juges ont limité l'indemnité à la moitié du coût nécessaire à sa reconstruction, en se contentant de relever dans les motifs de leur décision, sans

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444992.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472460.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758998

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Sur la requête d'appel : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme C...: 4. MmeB..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de son époux M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079221

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

Darvault (77140) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01239 du 8 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833747

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869314

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

pour être élu au premier tour de scrutin devait être arrêtée à 164 voix et non à 163 voix ; qu'il n'est pas contesté que M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Par un jugement du 2 mai 2018, après avoir constaté que l'Office, par une décision du 12 mars 2018, avait ramené le total des contributions mises à la charge de la requérante à 15 000 euros, le tribunal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458306.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Par une ordonnance n° 2101679 du 26 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension des

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253506

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

pour mettre un terme à la violation constatée ; 4.

Source officielle

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