au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; Vu la décision du

La décision citée ci-dessus du Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016, qui constitue le fondement légal des mesures

Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans

7 septembre 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le quatrième protocole annexé à cette convention

En premier lieu, par sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 130-11 du code de la route, à l'exception

L'HOSPITALISATION PRIVEE ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. " ; qu'aux termes du

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation " ; qu'aux termes

décret n° 96-210 du 19 mars 1996, notamment en tant qu'il modifie l'article 25 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

d'inamovibilité des magistrats du siège, protégé par l'article 64 de la Constitution, et à l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention relative au aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant, en premier lieu, que si le syndicat requérant soutient que l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 méconnait l'article 64 de la Constitution qui réserve à la loi organique le statut de la