Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat Mme A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes

A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, M.

Dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fondation, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

. ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.

, ne constitue pas un changement de circonstance de nature à justifier qu'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces mêmes dispositions soit transmise au Conseil constitutionnel

invoquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : --------------

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer au fond et transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée au Conseil d'Etat. 2.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2. A l'appui de chacun de ses recours pour excès de pouvoir, M.

Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle est dirigée contre les 4°, 5° et 7° de l'article 8 de l'ordonnance : 5.

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

compétence liée, qu'il a ainsi analysée comme une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité