et un permis de construire modificatif en vue de la construction d'un immeuble de 38 logements sis rue des Chênes Verts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1989 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société BPI Investissements un permis de construire

1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'Avignon a, le 19 octobre 1987, rejeté la demande de permis de construire

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1987 du maire de Ramatuelle (Var) portant refus de permis de construire

NELLO ET SAINT-HUBERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel à la demande des époux X... le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire

jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Samoëns en date du 24 août 1985 lui refusant un permis de construire

tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 1984 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a refusé un permis de construire

août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 17 mai 1988 par lequel le maire de Moult (Calvados) lui a refusé un permis de construire

1988 par laquelle le ministre de l'urbanisme, des transports terrestres et de l'administration générale du gouvernement du territoire de la Polynésie française a accordé aux époux Y... le permis de construire

Y... à construire une serre et une clôture ; qu'il ne lui appartient pas de se substituer à la commune pour faire appliquer la législation de l'urbanisme et de protection de l'environnement ; Considérant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé le permis de construire qui lui

X... un permis de construire pour l'extension de bâtimens agricoles, et, d'autre part, condamné la société requérante à verser la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté communal

23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1990 par lequel le maire de Liré a délivré à Mme X... le permis de construire

tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en réduction du versement pour dépassement du plafond légal de densité, auquel elle a été assujettie en raison de la délivrance d'un permis de construire

Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire

Y... un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation, ensemble de rejeter la demande de M.

la demande de Mme Yolande Z... et des époux X..., annulé l'arrêté du 6 décembre 1989 par lequel le maire de la commune de St Aubin sur Mer (Calvados) a accordé à la société requérante un permis de construire

M" demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association "Les Verts 13", le permis de construire