, a vainement réclamé à l'administration fiscale, le 2 décembre 2014, la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales assises sur cet impôt dont elle

sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 et 25 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008 (...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ,A , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE DON PRESIDENT DELEGUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

X... qui, dès lors, ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé des

En application des modalités de droit commun de calcul du résultat imposable déterminées par l'article 38 du code général des impôts, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette

éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenus ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1996 et 2 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. " Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le service des impôts a refusé l'imputation, effectuée par la SOCIETE DARTY sur son impôt sur les sociétés, des crédits d'impôt afférents aux dividendes

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. (...) le bénéfice est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GFA Fiélouse-Cardet, dont le siège est Mas Fiélouse Le Sambuc à Arles (13200) ; il demande

au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination.

à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005.

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. AZUR BATIMENT, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

de cette indemnité ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'indemnité de non-concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, pour la détermination

sur le revenu correspondant à la somme de 250 000 F ; 2°) prononce la décharge du supplément d'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

des charges de l'exercice ; qu'il demande également, par voie de compensation, l'imputation sur ce même bénéfice et sur celui imposé au titre de l'exercice clos en 1970, des sommes de, respectivement,

selon le régime d'imposition selon le bénéfice réel, n'a pas souscrit, pour aucune des années susmentionnées, dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts la déclaration de ses bénéfices