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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136816

Admin. suprême

16 septembre 2009

16 septembre 2009

New York doit être écarté, dès lors que l'identité de l'enfant est bien établie ; qu'enfin, les stipulations de l'article 9 de la même convention créent uniquement des obligations entre Etats sans ouvrir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041958754

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 19 et 25 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191566

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de la demande ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831916

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L.6148-5 du code de la santé publique et des conventions de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

sur une procédure régulière ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a prononcé deux injonctions parfaitement compatibles entre elles, n'a, ni commis une erreur de droit, ni

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018935297

Admin. suprême

18 avril 2008

18 avril 2008

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731

Admin. suprême

31 juillet 2024

31 juillet 2024

De son union en 2017 avec Mme C sont nés deux enfants, en 2020 et 2023.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649343

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

des conventions déterminant les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment le prix de ces médicaments, le cas échéant les remises ainsi que, dans le respect de la charte de qualité des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008162535

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à sa liberté personnelle dans la mesure où il encourt

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027794335

Admin. suprême

29 juillet 2013

29 juillet 2013

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922028

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Pour juger que l'avenant du 2 octobre 2012 au protocole de cession de parts sociales conclu le 13 juillet 2011 entre MM. Guillet, Phan Thanh et C, d'une part, et M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664210

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664211

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664212

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664213

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention conclue le 29 novembre 2013 entre l'Etat et la société anonyme Medithau Marée, devenue société par actions simplifiées (

Source officielle

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