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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136816
16 septembre 2009
New York doit être écarté, dès lors que l'identité de l'enfant est bien établie ; qu'enfin, les stipulations de l'article 9 de la même convention créent uniquement des obligations entre Etats sans ouvrir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958754
28 mai 2020
Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15, 19 et 25 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191566
29 décembre 2004
de la demande ; 3°) subsidiairement, de condamner l'Etat à réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831916
26 novembre 2008
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L.6148-5 du code de la santé publique et des conventions de
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
sur une procédure régulière ; que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a prononcé deux injonctions parfaitement compatibles entre elles, n'a, ni commis une erreur de droit, ni
CETAT:CETATEXT000018935297
18 avril 2008
référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731
31 juillet 2024
De son union en 2017 avec Mme C sont nés deux enfants, en 2020 et 2023.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649343
8 octobre 2008
des conventions déterminant les relations entre le comité et chaque entreprise, et notamment le prix de ces médicaments, le cas échéant les remises ainsi que, dans le respect de la charte de qualité des
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162535
25 mai 2005
et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, à sa liberté personnelle dans la mesure où il encourt
ECLI:FR:CEORD:2023:470178.20230116
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.
CETAT:CETATEXT000027794335
29 juillet 2013
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922028
26 juillet 1996
consacrés aux aliénés ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440077.20220721
21 juillet 2022
Pour juger que l'avenant du 2 octobre 2012 au protocole de cession de parts sociales conclu le 13 juillet 2011 entre MM. Guillet, Phan Thanh et C, d'une part, et M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664210
21 novembre 2012
Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux
CETAT:CETATEXT000026664211
CETAT:CETATEXT000026664212
CETAT:CETATEXT000026664213
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499785
15 octobre 2018
. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:443980.20230207
7 février 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention conclue le 29 novembre 2013 entre l'Etat et la société anonyme Medithau Marée, devenue société par actions simplifiées (
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