qu'il soit ordonné à la société T.F.1 d'exécuter la décision du 30 avril 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier

Jean C, a annulé la décision du 2 décembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue par les dispositions

Djilali X... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 222137 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance

Par une décision n° 21044537 du 8 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... dirigées contre ce feuillet ne sont dès lors pas recevables et doivent être rejetées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires "

K, de nationalité russe et d'origine tchétchène, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juin 2009. M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

combinées de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, relatif aux conventions à la conclusion desquelles est subordonnée la délivrance des autorisations d'utiliser des fréquences radioélectriques,

de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

la loi du 18 mars 2003, notamment ses articles 6 et 39 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative

/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du

une dérogation en vue de son installation à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Paris-Rungis et approuvant une convention entre cette société et la société SEMMARIS ;

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Aux termes de l'article 25 de la convention fiscale franco-congolaise du 27 novembre 1987 : " La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1. En ce qui concerne la France : / a.

du 15 décembre 1951 entre les présidents des deux établissements publics instituant un service central de la distribution chargé de superviser des services mixtes pour la distribution de l'électricité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1989 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA