Aux termes du I de l'article L. 414-4 de ce code : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent

d'agrément dans lequel l'institut requérant prévoyait une capacité maximale d'accueil de 250 étudiants, mais que l'effectif actuel de l'établissement était de 68 étudiants ; que cette référence était explicite

propos qu'il a tenus à de multiples reprises lors d'audiences ou en milieu carcéral où ils ont pu être consignés, doivent être regardés, en l'état de l'instruction, comme manifestant une adhésion explicite

société requérante soutient que ces différentes mesures combinées, en ce qu'elles font obstacle à tout fonctionnement économiquement viable de l'établissement de restauration qu'elle a pour objet d'exploiter

société requérante soutient que ces différentes mesures combinées, en ce qu'elles font obstacle à tout fonctionnement économiquement viable de l'établissement de restauration qu'elle a pour objet d'exploiter

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de l'article L. 314-7 du code de l'énergie : " Les contrats conclus en application de la présente section (...) prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation

de documentaires, Société d'exploitation de documentaires et TV Breizh : 3.