contestation de la décision du 5 novembre 2009, de l'illégalité de la décision nommant M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 février 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de paiement immédiat de sa pension civile de retraite

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 NOMMANT LE SIEUR X..., INGENIEUR DE L'AVIATION CIVILE, COMME CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; 2°) d'ordonner une

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1989, présentée par la société civile immobilière ROYER-TIGNES dont le siège social est ... ; la société civile immobilière

du ministre, est superfétatoire ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande de la société civile du désert de Retz dirigées contre la lettre du 2 mai 1991, qui n'a pas le caractère d'une décision

A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOTIF EST ERRONE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PALAIS DU CASINO" N'EST PAS

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA", dont le siège est ..., représentée

l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec M.

X s'est vu concéder une pension civile de retraite par un arrêté du 18 juin 2001 qu'il reconnaît avoir reçu au plus tard le 23 juin 2001 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes, - les conclusions de M.

des actes d'état civil produits par la requérante pour Lydie A C ; que l'administration n'apporte aucune preuve du caractère apocryphe supposé de l'acte de naissance de la jeune Lydie ; que la décision

à Lyon (69214 cedex 02) ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle

civile de retraite ; 2°) la prononciation du sursis à exécution de cette décision ; 3°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), enregistrée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 31 mars 1999, 5 mai 1999 et 18 août 1999 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des

chargé de l'aviation civile (

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 15 octobre 1998 et du 18 février 1999 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 à la pratique du pilotage

de refus du 10 juillet 1978, jusqu'à ce que ces deux décisions soient annulées par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juin 1981, confirmé en appel par la décision précitée du Conseil