Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0613373/5 du 3 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

U... et autres présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la décision en date du 19 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 300959 par lequel M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du

que le sursis de paiement sollicité lui soit accordé et la restitution des sommes qu'il a consignées ordonnée, en second lieu, à ce que le tribunal ordonne, le cas échéant, une expertise ; Vu les autres

Sur la légalité de la décision du 29 juillet 2011 : 6.

signature de son auteur, ni aucun autre texte ou aucun principe n'imposent que, lorsqu'une telle décision fait l'objet d'une publication, cette signature figure sur le document tel qu'il est publié.

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1997 à 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ;

au tribunal administratif de Marseille ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 01-519 et 03-2182 du 9 juillet 2004 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge des compléments

A et de Mme A sont dirigées respectivement, d'une part, contre certains éléments de la décision du ministre de l'outre-mer rejetant leur demande commune adressée au Premier ministre et, d'autre part, contre

Jean Y..., demeurant ... 59190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments

Aux termes de l'article L. 611-10 du code minier : " L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale de quatre ans au plus et sur une superficie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial, et de la décision du 1er août 2008 ayant rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 avril 2008 ; 2°) réglant

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel" ; Considérant

Le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite ayant rejeté sa demande. 2.

Hector DE Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.

protection sociale en date du 9 juin 1988 fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région Rhône-Alpes ; Vu les autres