Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

Considérant qu'en jugeant que le tribunal administratif avait retenu à bon droit, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale à la demande de la société, que les mentions portées

devant la cour, ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges d'appel ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Paris n'avait pas à se prononcer d'office sur la recevabilité de cet appel

C...devant le tribunal administratif ; En ce qui concerne les conclusions à fin de non-lieu : 10.

L'association a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite rejetant cette demande et, d'autre part, d'en suspendre l'exécution dans l'attente du jugement de

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du Premier ministre et

KAYA sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête n° 203117 : Sur la recevabilité de la demande de

Villerbon (Loir-et-Cher), ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge administratif la décision de la commission nationale d'aménagement foncier du 23 novembre

, a, à la demande de la société Sita Centre Ouest, annulé la procédure de passation d'un marché de collecte, transport et traitement des déchets ménagers des 54 communes membres du syndicat ; 2°) statuant

. ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 85-044 du 1er février 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la constitution des comités techniques paritaires académiques

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et

délibération du conseil municipal en date du 24 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non-avenu

avenu et au rejet de la demande présentée par la société Guy Dauphin Environnement devant le tribunal administratif de Caen, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113 1 du code de

le tribunal administratif de Strasbourg présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

avec les intérêts et la capitalisation des intérêts à compter du 20 août 1998, date de sa demande initiale devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de

D'ORLEANS EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE L'INDRE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR Z...

d'asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente qui, sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection des membres de la commission permanente du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais ; 2°) d'annuler l'élection de Mme X...AZ...

Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché.

sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers ... " ; Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a