date du 3 décembre 2001, qui confirme les décisions des 23 septembre 1999 et 18 octobre 2001 de la COTOREP de ce département déclarant Mlle X inapte au travail, se borne à relever d'une part, les déclarations

du décret du 5 octobre 1970, pris pour l'application de l'article 302 septies A du même code "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année, une déclaration

COMME AIDE-SOIGNANT STAGIAIRE A LA DATE DU 3 MARS 1967, DATE DE SA DECLARATION DE RECONNAISSANCE, ET RECONSTITUE LA CARRIERE DE L'INTERESSE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 30

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ... 5° l'appréciation sommaire des dépenses" ; que les dépenses prévues pour la réalisation du

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré

Lablanchetais, et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

. ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu

autorisé la commune de Reignac-sur-Indre à construire des digues de protection des bourgs contre les crues de l'Indre ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 1986 ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert

l'installation d'une antenne, de deux mâts et d'armoires techniques au ... dans cette ville ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration

cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) " ; que le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois pour les déclarations préalables par l'article R. 423-23 du code

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée

n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ". 3.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré

2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) du décret n° 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; il expose

: °1 annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi par le conseil de prud'hommes de Montargis en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré

X... pour motif économique, a déclaré que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

PAR LUI, SOIT EN FONCTION D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE EXPRESSEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION OU ETABLIE PAR ELLE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE DES REDEVABLES SOUMIS A CE REGIME PAR L'ARTICLE 242 QUATER DE L'ANNEXE II AU CODE, IL A PU LEGALEMENT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 288

1°)° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré

moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse aurait dû être délivrée par le ministre chargé des affaires sociales, en vertu de l'article L. 577 bis du code de la santé publique qu'aucune disposition expresse