Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1995, la requête en tierce opposition présentée pour M. Samir X... ; M.

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

, approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu le décret n° 90-1235 du 31 décembre

Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée pour M. Abdelkader X..., demeurant ... la Forêt (92360) ; M.

Vu la requête enregistrée le 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sevim Y... demeurant chez M.

1994 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 8 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU ATA (Polynésie française) ; Vu, enregistrés comme ci-dessus le 8 septembre 1994 et le 21 novembre

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant chez M. Y... ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1995 et 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M.

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ; Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants

loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

n° 97-1163 du 17 décembre 1997 ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation attaquée, délivrée le 23 novembre 1993 par le préfet des Yvelines, expirait le 23 novembre 1998 ; qu'il

1945 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... par Mme X... BEL HATTI, demeurant ... ; M.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13