X... a formé un recours pour excès de pouvoir ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que le signataire de la décision ministérielle avait reçu à cet effet une délégation

(L. n° 90-1067 du 28 novembre 1990) "Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont

Par cinq requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'Union dentaire, la Fédération des syndicats dentaires libéraux, la Confédération nationale des syndicats dentaires, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes

A, directeur des affaires criminelles et des grâces, avait reçu délégation du ministre de la justice par arrêté du 7 août 2002, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes ou décision ressortissant

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS, dont le siège est 19 avenue du Président

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., à M. A..., à M.

part, à l'annulation du jugement n° 0806885 du 5 mai 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant son déféré tendant à l'annulation de quatre marchés attribués par le directeur de la régie du syndicat

X..., délégué syndical ; 2- rejette la demande présentée par la Société Parisienne de Nettoyage devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le

Y... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

reçu du ministre une délégation régulièrement publiée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, touts actes, arrêtés ou décisions ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

du 23 mai 1986 par laquelle les inspecteurs du travail des huitième et dixième sections du Rhône ont, pour l'élection des délégués du personnel sur un territoire "Rhône-Alpes-Auvergne" constitué de 12

Article 3 : L'Etat versera à l'UNSA EDUCATION, à la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, au SYNDICAT DES ENSEIGNANTS UNSA et à la FEDERATION DES DELEGUES DE L'EDUCATION NATIONALE

X..., sur le seul fondement de l'article L. 420-22 du code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était

X... qui détenait les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de conseiller prud'homme et de conseiller du salarié

X, délégué syndical, exerçait la fonction de conducteur polyvalent au sein de l'établissement d'Ivry-sur-Seine de la société Yoplait ; que par décision du 2 juillet 1993, l'inspecteur du travail du service

DES ENTREPRISES DE COIFFURE, dont le siège est ..., représenté par son président ; le CONSEIL NATIONAL DES ENTREPRISES DE COIFFURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

...HR..., Mme DA...BR..., Mme EX...IS...et Mme IT...EF..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué

syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que, s'étant vu opposer un refus par l'inspecteur du travail le 24 février 2000, cette association a formé un recours hiérarchique devant

du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE en date du 29 avril 1993 refusant d'autoriser Mme X... à exercer la profession de médecin en France, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette décision

Aux termes de l'article L. 2312-21 du code du travail : " Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord