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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781228
19 novembre 2014
commune de Thaumiers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040569
13 juin 2020
Plusieurs manifestations se sont ainsi tenues ces derniers jours, certaines réunissant plusieurs milliers de participants, en dépit de l'interdiction prévue, sans que leur tenue ou leur organisation aient
CETAT:CETATEXT000023429707
14 janvier 2011
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007857345
25 novembre 1994
Michel X..., demeurant ... tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande visant à l'annulation pour
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
Article 3 : L'appel formé par le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027362529
26 avril 2013
par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
5 SS
CETAT:CETATEXT000007999895
17 mai 2000
opposée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est et par le ministre de l'agriculture : Considérant que la commission départementale des structures agricoles du Vaucluse lors de sa réunion
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007762576
20 janvier 1989
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements
10 SS
CETAT:CETATEXT000007697551
16 janvier 1987
, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3
ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718
18 juillet 2022
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 24 mai 2022 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007740419
12 juin 1987
d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée
3 SS
CETAT:CETATEXT000007735625
13 mai 1987
d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyanne Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée
CETAT:CETATEXT000007787904
25 mai 1990
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979096
6 juin 1997
et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007993811
1 avril 1998
Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures
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CETAT:CETATEXT000007729238
4 novembre 1987
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil
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CETAT:CETATEXT000007645893
22 février 1974
D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248101
15 décembre 2010
163 tervicies du code général des impôts, le montant de l'investissement réalisé par cette société dans la commune du Port (La Réunion) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC Réunion
CETAT:CETATEXT000023248102
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