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2 126 résultats pour « département de la réunion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781228

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

commune de Thaumiers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

Plusieurs manifestations se sont ainsi tenues ces derniers jours, certaines réunissant plusieurs milliers de participants, en dépit de l'interdiction prévue, sans que leur tenue ou leur organisation aient

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429707

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007857345

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

Michel X..., demeurant ... tendant à : 1°) l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande visant à l'annulation pour

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800304

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Article 3 : L'appel formé par le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements Gard et Lozère devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejeté.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027362529

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007999895

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

opposée par la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est et par le ministre de l'agriculture : Considérant que la commission départementale des structures agricoles du Vaucluse lors de sa réunion

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762576

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007697551

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) du 24 mai 2022 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007740419

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735625

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

d'outre-mer "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyanne Française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787904

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979096

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993811

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

Pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le ministre de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les créations d'officines

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729238

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645893

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A LA SUITE DE LEUR ENTREE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248101

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

163 tervicies du code général des impôts, le montant de l'investissement réalisé par cette société dans la commune du Port (La Réunion) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC Réunion

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248102

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

163 tervicies du code général des impôts, le montant de l'investissement réalisé par cette société dans la commune du Port (La Réunion) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SNC Réunion

Source officielle

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