X... n'établit pas que l'enquête ait été insuffisante ou partiale ; Considérant que la circonstance que les articles 1 du règlement du plan d'occupation des sols relatifs aux zones urbaines et aux zones

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, introduit dans ce code par la loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " : " Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner

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En cas de désaccord, la contestation est soumise à un tiers expert désigné par le président du tribunal administratif. / Si le conflit subsiste, il est porté devant le tribunal administratif de Limoges

de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. / Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers. (...)

POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI ETAIT DUE, A REFUSE DE DEPOSER LES FONDS A L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 21 avril 1976 susvisé aucune liste de candidats pour la désignation

par le conseil général et communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le commissaire de la République ; - de représentants des organisations professionnelles et des

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'INTERVENTION EN AGRICULTURE (SYNPIA-CFDT), - les conclusions

LA LOI DU 30 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT

et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession, dont la juridiction administrative est seule compétente pour connaitre ; 3.

du plan local d'urbanisme instituant une règle de recul de 3 mètres non constructibles par rapport au domaine public ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'article 3.3 de la zone UB du règlement

du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné

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demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au recteur de l’académie de Bordeaux, de désigner

En premier lieu, en autorisant le Gouvernement à adapter les mesures législatives relatives aux ordres des professions de santé afin de modifier la composition et les modes d'élection et de désignation

./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée

droit interne une juridiction, méconnaîtrait l'article 6§1 de la convention ; qu'elle ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ni aucun principe ou aucune règle

Par une ordonnance n° 21143958 du 10 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

terrains qui ( ...) sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles