Poitiers d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) Saint-Georges, Antignac, Clion, Mosnac et Saint-Grégoire a décidé de ne pas renouveler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1988 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler

X... a été recruté localement comme commis principal de chancellerie au consulat de France à Alger ; que si, à l'expiration de ce contrat, il lui a été proposé de le renouveler pour une durée d'un an,

au moins six mois avant la date d'expiration de la convention.

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 juin 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

ou non, l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus

DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE

Son titre a été renouvelé régulièrement et, en dernier lieu, le 26 avril 2022 pour une durée d'un an.

transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans le département " ; que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date

référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date

du 24 décembre 1992 en faveur du renouvellement de l'option pour l'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0

du 24 décembre 1992 en faveur du renouvellement de l'option pour l'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993, conformément aux dispositions de l'article 46 quater-0

schéma régional d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; elle soutient qu'elle est titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de réanimation néonatale, dont le renouvellement

X..., ressortissant sénégalais, s'est maintenu en France plus d'un mois après la décision du 2 juin 1995, notifiée le même jour, par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de renouvellement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date