acte du désistement d'office de la requête de Mme Y... ; que cette ordonnance doit, en conséquence, être déclarée non avenue ; Sur la requête n° 152497 : Considérant que, par un arrêté du 23 avril 1992

Considérant qu'aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis

A... demande l'annulation des refus, révélés par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers litigieux et d'enjoindre

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement

acte des mesures réalisées

A...demande l'annulation des refus, révélés par ces courriers, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles

délégation permanente à Mme Dominique X..., directeur de cabinet, pour signer, au nom du ministre, "tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ..." ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que

(UNCAM) a rejeté leur demande d'abrogation de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2019 relative à la liste des actes et prestations pris

lieu à régularisation, de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets des dispositions des arrêtés

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

), l'Aéroclub Allintair, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble, zone ouest, à Toussus-le-Noble (78117), l'Air Eurob Club Toussus-le-Noble, dont le siège est à l'aéroport de Toussus-le-Noble

litigieuse ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs dès lors que la décision litigieuse ne précise

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

comme un désistement de son recours dont il a donné acte par une ordonnance du 11 décembre 2003 contre laquelle se pourvoit en cassation le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

dans un délai de cinq mois à compter de sa notification sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les conclusions tendant à

, non sur les motifs de l'acte administratif dont la légalité était contestée mais sur la circonstance qu'une demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur à l'autorité administrative

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

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