du bureau d'aide judiciaire ayant rejeté sa demande ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Versailles

CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR FAIT NAITRE UNE DECISION

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

implicite de rejet ; que le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet de la demande de Mlle X... en date du 16 décembre

. ; Monsieur Hammadi A et Madame Samia A née B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

concours de recrutement de professeur des universités (poste n° 0657) ; 2°) l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

responsabilité limitée GARAGE CIMA, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 24 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 mai 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Christian X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à la liquidation des primes qui lui sont

exercice ; l'ASSOCIATION "SAINT ROME DEMAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 décembre 1991 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision

A et l'EURL RCI demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

en date du 3 avril 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de l'autoriser à utiliser des radio-éléments artificiels, ensemble la décision implicite

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 février 1999 du président de l'Université Paris XII, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par lui contre ladite décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

A de renouvellement de son placement en disponibilité a, en l'absence de réponse du ministre de la défense, fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 11 avril 2003 ; qu'il résulte de ce qui

affaires sociales ; que, toutefois, ce même ministre a, par une décision expresse du 14 mars 1996, annulé la décision susmentionnée du directeur départemental ainsi que la décision implicite de rejet