Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2016, la commune de Cagnes-sur-Mer conclut au rejet de la requête.

X pour faire entrer sa fille en France et de l'isolement de l'enfant en Tunisie comme en Côte d'Ivoire où elle risque d'être reconduite par les autorités tunisiennes ; Vu le mémoire en défense, enregistré

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU VIGNOBLE ET DE SON ENVIRONNEMENT A MOULIDARS (ADVEM) et autres et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE

stade de l'arrêté fixant le nombre de places ouvertes au concours et que l'accord du ministre de la fonction publique a été obtenu ; que l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, dont l'illégalité est invoquée

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1987 du ministre de la défense

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

liquidation de cette pension ; 2°) d'enjoindre au ministre de régulariser ses cotisations sociales pour le calcul de ses droits à pension civile, rétroactivement du 8 mars au 9 septembre 1998, tel que l'indique

sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant de l'interruption du stage de rééducation professionnelle qu'elle effectuait ; Considérant qu'en se bornant à indiquer

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours contre la

A PLUSIEURS DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEPENSES

sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 est entachée d'erreur de droit faute de pouvoir être légalement justifiée par le motif tiré de ce que l'inscription serait susceptible d'entrainer des dépenses

de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense

N B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2016 contre

Le bâtonnier agit alors dans le cadre d'une mission d'auxiliaire de justice chargé de la protection des droits de la défense.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Vu le recours, enregistré le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt