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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008111501
14 novembre 2001
Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025947501
31 mai 2012
du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL (FeNPS), dont le siège est 149, avenue du Maine à Paris (75014), représentée par son président ; la FeNPS demande
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389278
20 décembre 2013
B...ayant saisi l'administration d'une réclamation dirigée contre les impositions réclamées à la société Prodis Technology Ltd, le président du tribunal de grande instance d'Evry a sursis à statuer sur
CETAT:CETATEXT000028389281
contre les impositions réclamées à la société Prodis Technology Ltd, le président du tribunal de grande instance d'Evry a sursis à statuer sur la demande de condamnation solidaire de cette dirigeante,
10 SS
CETAT:CETATEXT000008128027
12 février 2003
contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à Rabat sur sa demande du 14 septembre 2000 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629902
12 décembre 2014
les conclusions du pourvoi dirigé contre l'arrêt qu'en tant qu'il se prononce sur les frais d'assistance par une tierce personne ; que, par la voie d'un pourvoi incident, le centre hospitalier universitaire
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232767
12 janvier 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000019802209
21 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835564
17 décembre 1993
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1991
2 SS
CETAT:CETATEXT000007983247
26 octobre 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1994 par lequel le
5 SS
CETAT:CETATEXT000008054328
26 novembre 1999
, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière,
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942927
5 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253521
22 décembre 2017
et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la vaccination obligatoire de Mme J...contre l'hépatite B et de condamner
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007695797
14 novembre 1984
syndicat des grossistes en viande du marché d'intérêt national de Rungis tendant à l'annulation d'une décision du 5 mars 1980 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national rejetant son recours dirigé
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782278
3 avril 2020
Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497061.20250320
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes
CETAT:CETATEXT000022024084
26 mars 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122
22 novembre 2021
Les pourvois de la société Taninges Distribution et de la Commission nationale d'aménagement commercial sont dirigés contre le même arrêt.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008087575
3 avril 2002
X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008087581
X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M.
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