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3 042 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008111501

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947501

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL (FeNPS), dont le siège est 149, avenue du Maine à Paris (75014), représentée par son président ; la FeNPS demande

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

B...ayant saisi l'administration d'une réclamation dirigée contre les impositions réclamées à la société Prodis Technology Ltd, le président du tribunal de grande instance d'Evry a sursis à statuer sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389281

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

contre les impositions réclamées à la société Prodis Technology Ltd, le président du tribunal de grande instance d'Evry a sursis à statuer sur la demande de condamnation solidaire de cette dirigeante,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008128027

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à Rabat sur sa demande du 14 septembre 2000 tendant à la délivrance d'un visa d'entrée

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629902

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

les conclusions du pourvoi dirigé contre l'arrêt qu'en tant qu'il se prononce sur les frais d'assistance par une tierce personne ; que, par la voie d'un pourvoi incident, le centre hospitalier universitaire

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232767

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 juillet 1999 du tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802209

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835564

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1991

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007983247

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1994 par lequel le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008054328

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière,

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942927

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253521

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux de la vaccination obligatoire de Mme J...contre l'hépatite B et de condamner

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007695797

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

syndicat des grossistes en viande du marché d'intérêt national de Rungis tendant à l'annulation d'une décision du 5 mars 1980 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national rejetant son recours dirigé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782278

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Par un arrêt n° 17PA01704 du 24 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme B... dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497061.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024084

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441118.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Les pourvois de la société Taninges Distribution et de la Commission nationale d'aménagement commercial sont dirigés contre le même arrêt.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087575

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087581

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

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