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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666958

Admin. suprême

30 mars 1981

30 mars 1981

3.410,37 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A FIXE LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE AUX 29 SEPTEMBRE 1966 ET 29 SEPTEMBRE 1967 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LES SOMMES QU'ELLE A DEMANDEES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484892

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

en réplique enregistrés les 24 mars et 16 juin 2014 et le 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon (ALCALY), la commune

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493364

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Ce même article prévoit que l'organisation de cette formation de mise à niveau " peut faire l'objet, en tout ou partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767253

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la demande d'indemnité présentée par la société "ENTREPRISE OLIN" devant le tribunal administratif de Versailles était principalement fondée sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468321

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

A, par une demande du même jour, a demandé au tribunal administratif la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717860

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679311

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

DE FRANCE ET LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME SE REFERE AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460527.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Pour les motifs qui ont été exposés aux points 2 et 3, il y a lieu d'annuler ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande de la société Guyacom comme portée devant une juridiction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des jours de congés annuels non utilisés sur

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Sur les demandes en référé : 6.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942926

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

d'autoriser la " poursuite de la navigation " comme mode d'expression du consentement en matière de cookies et de traceurs en ligne jusqu'à la mi-2020 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier, tant sur la page

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société GTM Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes, sur le fondement des dispositions de l'article

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736400

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Jean Y... et par la société Sediva-Citroën-Besnard devant le tribunal administratif de Paris, 3°- condamne M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619789

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Par deux jugements n° 1002916 et n°s 1002917, 1006848 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837924

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

) ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017892

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

C...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 4.

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