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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666958
30 mars 1981
3.410,37 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A FIXE LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE AUX 29 SEPTEMBRE 1966 ET 29 SEPTEMBRE 1967 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LES SOMMES QU'ELLE A DEMANDEES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484892
15 avril 2015
en réplique enregistrés les 24 mars et 16 juin 2014 et le 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon (ALCALY), la commune
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493364
27 janvier 2020
Ce même article prévoit que l'organisation de cette formation de mise à niveau " peut faire l'objet, en tout ou partie, d'un marché passé avec un ou plusieurs organismes de formation, conformément à un
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767253
12 octobre 1988
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la demande d'indemnité présentée par la société "ENTREPRISE OLIN" devant le tribunal administratif de Versailles était principalement fondée sur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468321
11 décembre 2009
A, par une demande du même jour, a demandé au tribunal administratif la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
Vu la procédure suivante : La société CAPCLIM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de reprendre
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717860
12 mars 2014
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679311
25 janvier 1980
DE FRANCE ET LA SOCIETE CLASSMANN-BONHOMME SE REFERE AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES POUR LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA DISTRIBUTION MIXTE A BREST LEQUEL
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460527.20230214
14 février 2023
Pour les motifs qui ont été exposés aux points 2 et 3, il y a lieu d'annuler ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande de la société Guyacom comme portée devant une juridiction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459892.20220719
19 juillet 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des jours de congés annuels non utilisés sur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
Sur les demandes en référé : 6.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942926
6 décembre 2011
sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
d'autoriser la " poursuite de la navigation " comme mode d'expression du consentement en matière de cookies et de traceurs en ligne jusqu'à la mi-2020 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier, tant sur la page
ECLI:FR:CECHS:2024:490688.20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : La société GTM Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes, sur le fondement des dispositions de l'article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007736400
22 juin 1987
Jean Y... et par la société Sediva-Citroën-Besnard devant le tribunal administratif de Paris, 3°- condamne M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619789
11 mai 1983
EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771634
4 avril 2018
Par deux jugements n° 1002916 et n°s 1002917, 1006848 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837924
5 mai 1993
) ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017892
8 février 2017
C...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il s'est prononcé sur ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige. 4.
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