Par un jugement n° 1500535 du 27 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

et une somme de 3 300 F en remboursement de loyers versés, avec intérêts de droit et les intérêts des intérêts, 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1983 et condamne la commune à lui

A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter

du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Ivry-sur-Seine lui verse, d'une part, une indemnité de 500 000 F avec intérêts au taux

centre de ses intérêts moraux et matériels ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

à l'existence des enfants mineurs de l'intéressé nés avant le dépôt de sa demande de naturalisation, transmis par bordereau du consulat général de France à Dakar, ainsi que l'atteste le tampon apposé

A, décédé en 1999, en lieu et place des valeurs mobilières initialement nanties, puis le 15 juin 2000, demandé aux ayant droits de M.

réformation du jugement du 7 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire et a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5

de la Constitution du 27 octobre 1958, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 17 et 23 du pacte des droits civils et

au droit d'asile, en vigueur à la date des décisions attaquées : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après

de l'information relative à la fusion des formulaires permettant de prescrire des arrêts de travail mise en ligne le 19 avril 2022 sur le site internet de cette même caisse dédié aux entreprises.

aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables.

Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque

des syndicats des copropriétés en cause, et les condamne à rembourser à la ville les sommes qui auraient pu leur être payées, avec les intérêts de droit à compter de ce 11 avril 1984 ; 3°) subsidiairement

X... au titre des années 1980 à 1982 le montant des intérêts sur comptes courants et des gratifications exceptionnelles ci-dessus mentionnés et accordé à l'intéressé les réductions d'imposition en découlant

du jugement n° 0212519 du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 227 638,25 euros avec intérêts au taux légal,

prépondérant du public de nature à faire obstacle au droit au déréférencement, une telle circonstance n'empêchant pas l'intéressé de faire valoir, à l'appui de sa demande de déréférencement, des " raisons

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, le décret du 26 août 2010 en tant qu'il nomme M.

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Erdre-sur-Loire la somme de 3 500 euros au titre des dispositions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre délégué chargé des transports a rejeté sa demande tendant au retrait de la directive du 26 septembre 1980 relative au service