par les intéressés, n'avait pas l'autorité de la chose jugée dans le présent litige fiscal ; qu'elle n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'en se prévalant de cette reconnaissance de dette

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

à la commune de lui accorder une remise de dette.

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (...)1° Pour les propriétés urbaines : (...) d) les intérêts de dettes

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; /2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

A, qui soutenait que le budget annexe du service eau et assainissement pour 1994 était présenté de façon insincère, faute de mentionner six emprunts dans l'état de la dette qui y était annexé et d'avoir

1202593, sollicité une nouvelle provision au titre de la période ultérieure ; qu'enfin, le centre hospitalier a saisi le tribunal administratif sous les n°s 1201695 et 1201696 afin que le montant de sa dette

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frais d'hébergement de son épouse au centre hospitalier Charles Richet et de la décision du trésorier du conseil général de l'Yonne en date du 20 juin 1988 rejetant sa demande de remise gracieuse de dette

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DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE | 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES

COMPTE "CAPITAL PERSONNEL" CREDITE DE LA MEME COMME POUR APUREMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE "SOCIETE ANONYME Y" AU 28 FEVRIER 1964 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LE SIEUR X, EN ANNULANT LA DETTE

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A SON EGARD N'ETAIT PAS CERTAINE, ET QU'ELLE NE L'EST DEVENUE QU'APRES L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ; QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE CETTE DETTE DU SIEUR X...

. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - Créances - Opposition à un état exécutoire - Titre prescrivant aux auteurs d'un attentat de verser à l'Etat le montant