Benjamin X... a été renversé par un cyclomoteur, le 2 février 1982, alors qu'il quittait le lycée d'enseignement professionnel où il enseignait ; que, selon le diagnostic réalisé lors de l'hospitalisation

n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ; Vu la directive n° 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic

hospitalière "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic

extrême gravité et que ce dommage est directement imputable soit à la mise en oeuvre, sans que des nécessités vitales l'exigent, d'une thérapeutique nouvelle soit à un acte qui, s'il est nécessaire au diagnostic

Par un jugement n° 1200950 du 22 novembre 2013, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en jugeant qu'une insuffisance de diagnostic fautive imputable au CHU de Nice avait fait

D... ne pouvait être regardée comme un accident directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

son admission au centre hospitalier général d'Abbeville, de dire s'il a reçu les informations dont le centre hospitalier aurait dû être dépositaire sur la nature des soins prodigués, de dire si les diagnostics

par la société Elite Invest, en raison du retard à la réalisation de l'opération immobilière autorisée, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et notamment du rapport de diagnostic

C du fait du retard apporté au diagnostic d'une fracture des têtes fémorales survenue le 18 octobre 1978 à l'issue d'une radiculographie pratiquée à la clinique Saint-Jean de Cagnes-sur-Mer ; que M.

tels examens, comme l'y autorisent, par dérogation à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique qui n'autorise l'utilisation des rayonnements ionisants sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic

hospitalière : "Les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic

Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic

droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeC..., psychiatre, a reçu une première fois, le 10 novembre 2008, la fille de M.A..., une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic,

assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic

pour des causes antérieures aux actes médicaux litigieux, s'est trouvée ainsi dans un état de quasi-cécité ; Sur la responsabilité sans faute : Considérant, que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic

facturation d'actes techniques ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient, d'une part, de répondre au moyen tiré de ce que des radiographies panoramiques suffisent pour établir un diagnostic

A...présentait des insuffisances graves pour la pose de diagnostics et le choix des techniques chirurgicales.

commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil (...) et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic