) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

) ; qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère théorique ou pratique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; Considérant

présentés pour la société Bernheim Dreyfus et Co, dont le siège est 45, rue de Courcelles à Paris (75008) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite

ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son recours hiérarchique du 29 décembre 2021 formé à l'encontre de cette première décision implicite de rejet.

En application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet était née, à la date d'introduction de sa requête, du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à

X... dirigées contre la décision implicite résultant du silence gardé par le président du district urbain de l'agglomération creilloise sur la demande présentée le 25 mai 1983 par M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite

Salah X... en tant que ledit arrêté désigne implicitement le Maroc comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête de M.

rejetant sa demande de placement en chômage partiel, la décision implicite rejetant sa demande d'autorisation spéciale d'absence et la décision implicite rejetant sa demande de congé de présence parentale

Chambre patronale des boulangers de l'Allier, déclaré non avenu l'article 2 de son précédent arrêt du 19 juin 2001 et rejeté la demande des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision implicite

R. 543-79, le cas échéant en renvoyant, en tant que de besoin, à des normes techniques ; que, par suite, ces dispositions dérogent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin

de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 1116690/6-1 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite

10 mars 2011 d'acquisition amiable ou par voie d'expropriation portant sur un fonds de commerce de camping et son assiette foncière ainsi que le bâti abritant son exercice, ainsi que de la décision implicite

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'elle a rejeté les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision implicite

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Dinan de la question de savoir si la décision implicite

X... et tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université de Strasbourg III à sa demande tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires

26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours des époux X... et de la société d'exploitation agricole Paul X... et Fils tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre de l'intérieur né du silence gardé sur sa demande en date du 25 janvier 2000 par laquelle il a sollicité son détachement et