X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et notamment son article 125 ; Vu l'instruction n° 301-577 DEF/DFP/PER du

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l'article L. 3121-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du chapitre préliminaire et du chapitre Ier

En vertu de l'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909 , complété par l'article 128 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret du 12 mars 1973 modifié, alors en vigueur, mentionne, dans son article 16, les

3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du

la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 122-15 du code du service national dispose : " Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que l'arrêté contesté méconnaissait les dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 1 AUb 13, dès lors qu'il ne prévoyait

l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Etablissements Lahuec la somme de 5 000 euros à verser à la société Decathlon France, au titre de ces dispositions ; D E C I D E : --------------- Article 1er

L'article R. 771 12 du code de justice administrative prévoit, par ailleurs, que : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions de l'article R. 242-57 sont incompatibles avec les objectifs de l'article 16 de la directive 2006/123/

L. 160-6 du code de l'urbanisme, ne dispose pas de l'accès exigé par les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune.

3 de la directive ; - la mesure contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 318-1 du code de la route, en vertu desquelles l'identification des véhicules à moteur, y compris de catégorie L, est

de l'Orne et donc sur une demande de ce dernier, au sens des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 2.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative font obstacle