Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification des mentions portées sur le titre des pensions militaires de retraite concédées en application de l'article L. 6-2° du code des pensions civiles

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel

Saugstad en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 26 octobre

applicable à la date des décisions litigieuses : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans " ; 3.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de la Société de perception et de distribution des droits

AU VESINET YVELINES ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 16 MAI 1973 LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 59-960 DU 31 JUILLET

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

utilisation, alors en vigueur : " L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Considérant, toutefois, que lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction

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Par un jugement n° 1310362 du 23 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement.

; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables ; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats dans

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