de sa comptabilité, en relevant les différentes lacunes et omissions dont celle-ci était entachée et en précisant, en outre, que la société ne pouvait utilement se prévaloir d'une reconstitution de documents

L'admission ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ...

excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document

agents de sécurité chargés de la remise des accréditations pour accéder aux sites, l'instruction attaquée a pour effet de limiter le droit d'entrée aux seuls agents qui sont en possession d'un tel document

, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte

que ni cette disposition ni aucune autre disposition régissant les épreuves de ce concours ne prévoient la possibilité de faire figurer, dans les dossiers dont le candidat doit faire l'analyse, des documents

; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'un document technique en langue étrangère, relatif "aux conditions de résistance à la houle des embarcations immergées" figurait au dossier soumis

livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que le moyen selon lequel la plus-value aurait dû être imposée lors de la dissolution de la société de fait A en 1989 est inopérant

X... n'établissait, ni d'ailleurs n'alléguait, que le vérificateur aurait, préalablement à l'envoi des mises en demeure, effectué des démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour

dès lors que cet article ne trouvait pas à s'appliquer ; - la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du requérant est régulière dès lors que l'ensemble des documents utiles à sa défense est réputé

l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes Côte d'Azur a homologué le document

l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes Côte d'Azur a homologué le document

Considérant qu'aux termes de l'article 172 bis du code général des impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés

En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur, " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution

habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre part, des refus réitérés du maire de lui communiquer certains documents

Y... n'établissait pas, ainsi qu'il le soutenait, que les documents comptables relatifs à son activité non commerciale étaient placés sous scellés judiciaires, la cour administrative d'appel a porté sur

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la

LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS

N'ONT PAS PORTE ATTEINTE A L'ECONOMIE DU PROJET ET, PAR SUITE, NE NECESSITAIENT NI UNE NOUVELLE ETUDE D'IMPACT, NI DE NOUVELLES CONSULTATIONS ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE DOCUMENTS

les articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de ce que ces notifications n'ont pas été visées par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal est inopérant