Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

lequel le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, préfet coordonnateur pour le « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale FR 54-10100), a approuvé le document

d'urbanisme (articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme) - Notion de document d'urbanisme - Existence - Plans de prévention des risques naturels prévisibles.

X... demande l'annulation des refus implicites du président du tribunal de grande instance d'Epinal et du bâtonnier du barreau d'Epinal de lui communiquer divers documents et la condamnation de l'Etat

l'article 6 bis ajouté à la loi du 17 juillet 1978 par la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents

n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende ; qu'aux termes de l'article 1649 quater G du code général des impôts : Les documents

-1 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents

X... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du rejet implicite par l'agence foncière et technique de la région parisienne de sa demande de communication de documents ; que, par un avis

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

à l'exécution du jugement en date du 14 février 1990 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 23 mai 1989 en tant qu'elle refuse à la société Libertés-Services communication des documents

sources de deux études de la CNAMTS relatives à la spécialité Mediator et la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la Commission d'accès aux documents

soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le maire doit-il, dans le cadre de la délivrance d'autorisations d'utilisation et d'occupation des sols, écarter les dispositions illégales du document

Y... a saisi la commision d'accès aux documents administratifs ; que celle-ci a émis le 30 mars 1983 un avis favorable à la communication du document sollicité et l'a fait connaître le même jour au commandant

du contribuable lui ont été restitués avant la notification des redressements effectués à ce titre sur son revenu imposable en 1976 et 1977 ; que si l'administration ne produit aucun document confirmant

X... copie de certains documents : Cons. que les requêtes présentées par M.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 315-42 et R. 315-47 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige, les actes portant modification des documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.