Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 3 décembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008097741
- Date
- 3 décembre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS -<CA>Obligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme (articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme) - Notion de document d'urbanisme - Existence - Plans de prévention des risques naturels prévisibles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 3 décembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008097741
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel