le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

A la suite de ces arrêts, l'administration française a entrepris de récupérer les aides illégalement versées aux producteurs de fruits et légumes, y compris les producteurs de fraises du bassin agricole

B, d'une part, la somme de 39 350 euros pour avoir établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment la prise en charge de formations professionnelles, en application de l'article

A par un huissier et, d'autre part, en l'absence de documents comptables disponibles, sur les déclarations de M.

Catherine Y... ... à Nanterre (92000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande.

QUI COMPOSAIENT DANS CETTE SALLE S'ETAIENT MUNIS DE L'OUVRAGE MENTIONNE PLUS HAUT ET ONT ETE AUTORISES A L'UTILISER ; QUE, SI LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE DU TRIBUNAL

Par un jugement n° 1401952 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'élection de M.

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 1993 par laquelle le juge des référés au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence

: "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction" ; que l'instruction de la demande de M.

émanant d'une entreprise générale du bâtiment, produit par M.

, que lorsque ni le compte rendu mentionné à l'article 4, ni aucun autre document susceptible d'en tenir lieu n'ont été établis, les prorogations ou modifications ainsi envisagées ne peuvent légalement

le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1115974/6-2 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris

d'état civil relatifs à son épouse et à ses enfants ont été recherchés ailleurs qu'au lieu du mariage et des naissances ; que lui-même a produit des actes d'état civil qui attestent la réalité de ses

avocat, ordonné à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris de produire cette lettre à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route : " (...)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part

Y s'est vue opposer un refus de visa d'entrée en France, au motif que l'acte de naissance produit pour justifier de l'âge et de la filiation de l'intéressée comporteraient des mentions inexactes au vu

Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dont le