Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" : Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits

Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" : Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits

une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 11 octobre 2017 et les 12 juin et 13 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation AbbéW..., la Fédération Droit

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles (...

verser à la société Serco la somme de 1 187 605,41 euros, déduction faite des provisions accordées par ordonnances, et assortie d'intérêts eux-mêmes capitalisés ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

sociale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits

rédaction applicable à la date du décret du 24 novembre 1982 : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit

de ces deux années par les caisses de retraite Cre-Ircafex et Pro BTP, qu'il n'avait pas mentionnées dans ses déclarations de revenus ; que le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit

Elle ne peut utilement soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que seuls les repas pris dans le cadre du travail à l'ESAT ouvriraient droit à la majoration prévue par cet

aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés

prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 9.

légal ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2010 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force ouvrière des territoriaux de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

En statuant ainsi, la cour, dont l'arrêt est sur ce point suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

Il suit de là que c'est à bon droit que le Haut conseil du commissariat aux comptes a estimé que M.

X... le versement de son traitement pendant la période d'éviction : Considérant qu'à défaut de dispositions contraires, les agents publics n'ont droit au paiement de leur rémunération qu'en contre-partie

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même que la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine constitue une imposition de toute nature et non

X... une indemnité de 33 055 F, assortie des intérêts de droit, du chef de l'augmentation du coût de la construction enregistrée entre le 9 août 1974 et le 16 août 1976 ; que M.

à ses conclusions d'appel tendant à la réformation du jugement en ce qui concerne les droits à indemnisation de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF et leur imputation sur les droits à indemnisation