d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise ; qu'à cette fin, il appartient

, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, ensemble les directives 77/187/CEE du 14 février 1977 et 98/50/CE du 29 juin 1998 qu'elle codifie ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

A, qui était délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Selpro au sein de laquelle il était employé en qualité de directeur des régions Alsace et Lorraine, se

que le deuxième alinéa de l'article 123 du règlement intérieur dispose que "en raison de l'obligation faite au chef d'entreprise d'assurer la sécurité dans son entreprise, la direction pourra imposer

de l'Orne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la suppression du poste de M.

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

; que la décision tacite autorisant ce licenciement ne revèle ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que M.

à l'impartialité de la seule présence au sein des effectifs de l'un des candidats d'un salarié précédemment employé par l'acheteur public ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié et dénaturé

X... ne percevrait aucune rémunération et qu'il ne consacrerait pas la totalité de son temps à la gestion de son entreprise, il doit être regardé comme ayant exercé un emploi au sens des dispositions de

entreprise au motif que la demande avait été transmise à l'administration postérieurement à la conclusion d'un contrat de qualification - Erreur de droit.

depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition

de licenciement fondée sur la situation économique d'une entreprise cédée à un tiers et portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier l'existence dans l'entreprise

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

et de la formation professionnelle ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a commis aucune erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout

des tâches existant dans l'entreprise (...) un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé (...) / L'employeur ne peut prononcer le licenciement

; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé" ; que la mention

où il était employé ainsi que certains ouvriers de cette entreprise aient été soit poursuivis, soit arrêtés ne permettait pas à elle seule d'établir que le requérant craignait avec raison d'être arrêté

justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que

Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent