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Considérant, d'une part, qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière administrative, par la référence aux obligations

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Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

soumis au tribunal administratif que, dans son mémoire en défense enregistré le 30 mars 2010 au greffe du tribunal, la ville de Paris soutenait qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, l'existence

L'article L. 641-1 du même code prévoit que " les dispositions de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire ". 3.

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R. 771-10 DU CJA) - EXISTENCE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT. | 54-10 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE VISER LE REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QPC (ART.

Tout manquement à l'une de ces obligations est de nature à justifier une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

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l'article 1er de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, dispose dans son premier alinéa que : "L'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations

ci-dessus ayant pour objet de désigner l'autorité chargée de se prononcer sur l'évaluation environnementale de différents plans et programmes, le Conseil d'Etat s'est fondé sur la méconnaissance des exigences

protection incombe aux propriétaires intéressés ; que, toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l'existence

d'actions (OCBAA), pour un montant nominal de 135 millions de francs (20 580 617,33 euros) ; que ces obligations ont été acquises le 19 décembre 2002 par la banque The Royal Bank of Scotland ; que le

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