CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE

dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre.

commises dans les ports maritimes sont constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe

demande du comité de défense de Vingrau et autres, décidé qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés en date du 10 mai 1991 par lesquels le préfet des Pyrénées Orientales a autorisé la SOCIETE OMYA à exploiter

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE CARRIERES

équipements et installations relatifs à l'exploitation du domaine skiable situés sur son territoire deviendront sa propriété. / En aucun cas, l'exploitant ne pourra prétendre à une indemnité quelconque

collective permettant l'installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Y... décision du 16 juin 1987 maintenant, à la suite de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique la sanction de rétrogradation qui lui avait été initialement infligée le 3 janvier 1985 ; 2°)

requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-140 du 17 février 1992 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter en vue de la construction et de l'exploitation

Sur l'exception d'illégalité du classement de la commune de Puimichel en zone de montagne : 2.

Y... deux permis de construire, l'un pour l'extension d'un atelier existant, l'autre pour l'édification d'un auvent démontable ; En ce qui concerne l'extension du garage exploité par M.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations

Afin de prendre en compte ces observations et de limiter ces incidences, le périmètre annuel d'exploitation a été réduit par rapport au projet initial de 14 à 5,6 km2 pour le projet Cairnstrath SN2 et

En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. / 2° Par

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société CBS Outdoor, annulé la procédure de passation du marché public portant sur la mise à disposition, l'installation

Considérant que l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'aliéner un monument naturel ou un site classé, d'autoriser des installations, ouvrages, travaux ou activités visés à l'article L. 214-

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 380379, demandé l'annulation pour excès de pouvoir des clauses réglementaires de la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre

demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne a autorisé la société Ferme éolienne de la Fontaine du Berger à construire et exploiter

administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation