négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ; Vu les autres

N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE "HAMEZ" TIRE

d'exploitation commerciale ' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le permis de construire valant autorisation d'exploitation

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement

payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 avril 2002, présentée par l'ASSOCIATION DEDICCAS ; Vu les autres

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire " ; 10.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 111 decies de l'annexe III au code général des impôts alors

dans les rôles de la commune de Saint-Georges-sur-Loire ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres

dirigée contre l'arrêté du président de l'assemblée de la province Sud en date du 25 mars 1993 abrogeant l'arrêté par lequel le représentant de l'Etat avait le 13 novembre 1987 autorisé ladite société à exploiter

PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEE INTERVIENT SUR LA BASE D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE DE CELLE QUI REGIT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 20 MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR ENREGISTRER LA DECLARATION D'EXPLOITATION

dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, en exécution d'un décompte établi le 30 juillet 1996 par le directeur départemental de l'équipement du Loir-et-Cher ; Vu les autres

décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

AVAIT NOTAMMENT DEVELOPPE, A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UNE ARGUMENTATION DETAILLEE RELATIVE AUX MARGES BENEFICIAIRES DU MAGASIN DE FLEURS ET PLANTES QU'EXPLOITE

communautaire ou d'expression française et de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à leur verser une somme de 20 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le maire de la commune de Gien (Loiret) lui a refusé l'autorisation

distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o te ra, Faa'a, Arue et Paea (Polynésie Française) ; Vu les autres

du Finistère en date du 1er mars 1985 relative aux opérations de remembrement de Guilligomarc'h, 2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres

l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 23 mars 1982 ; Vu les autres