Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 novembre 1998

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mars 1994, 26 septembre 1994 et 19 avril 1995, présentés par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement en exercice, domicilié au siège du gouvernement à Tahiti - BP 2551 (Papeete - Polynésie française) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 94-52 en date du 18 janvier 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes de Moorea-Maiao, Mahina, Punaauia, Hitiaa o te ra, Faa'a, Arue et Paea (Polynésie Française) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-820 modifiée du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu les décrets n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 et des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la société Téléfenua,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : "Le haut-commissaire promulgue les lois et les décrets après en avoir informé le gouvernement du territoire. Il assure leur publication au Journal officiel de la Polynésie française" ;
Considérant que la décision attaquée par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Téléfenua à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de sept communes du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, a été prise sur le fondement des décrets susvisés n° 92-881 et 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 34 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'il est constant que ces décrets n'ont pas été publiés au Journal officiel de la Polynésie française et n'étaient en conséquence pas applicables dans ce territoire ; que l'autorisation attaquée est, par suite, dépourvue de base légale ; que si le Conseil supérieur de l'audiovisuel invoque le décret du 29 septembre 1987 auquel les décrets du 1er septembre 1992 se sont substitués, ce décret qui n'a pas davantage été publié au Journal officiel de la Polynésie française ne peut, en tout état de cause, servir de base légale à l'autorisation contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 ;
Article 1er : La décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-52 en date du 18 janvier 1994 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la société Téléfenua, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.