du Cantal, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de la Charente, dont le siège est ..., l'union départementale des médecins de la Charente-Maritime, dont le siège est ... de la Barrière à Saintes

Article 3 : La société Trionyx et le Lycée Saint-Louis verseront chacun une somme de 2 000 euros à la SOCIETE ERLABS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'étude d'impact présente successivement : 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers,

du ministère de la santé des statistiques relatives aux modalités de soins psychiatriques. 19.

Z... doit être assujetti à la taxe d'assainissement à compter du premier semestre 1982, sur le fondement de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, faute d'avoir raccordé son installation sanitaire

de l'enfant ; qu'elle a pu en déduire, par une exacte qualification des faits, qu'en admettant même que l'erreur initiale de diagnostic soit excusable en l'état des connaissances médicales de l'époque

Il s'ensuit qu'elle n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de droit ni d'une inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le maire de Saint-Laurent-du-Var n'avait pas commis de faute

Par suite, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que les dispositions litigieuses seraient illégales faute d'énoncer que les épreuves du premier groupe sont anonymes. 13.

A avait commis plusieurs manquements à ses obligations caractérisant l'existence de fautes disciplinaires susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction.

Y... a été victime est imputable à un défaut de surveillance du praticien qui constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la ville de Puteaux ; que M.

dossier que la notification de l'arrêté du 9 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été envoyée à l'intéressé, par voie postale, à la dernière adresse qu'elle même avait déclarée

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la

133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lequel régit le fonctionnement des commissions administrative à caractère consultatif comme le conseil national de la chasse et de la faune

atténuée par les fautes commises par la société ; qu'il résulte de l'instruction que celle-ci a présenté une demande de permis alors que la commune de Saint-Egrève était encore propriétaire de deux parcelles

Cet arrêté n'ayant pu être exécuté faute de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités marocaines, M.

, notamment, ( ...) l'interdiction de construire dans certaines zones ( ...)./ Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions qu'ils attaquent seraient illégales faute d'être motivées. Sur la légalité interne : 6.

La requête estime que ces dispositions portent une atteinte au droit à la santé.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1980 et 6 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant à Saint

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône