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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251710
15 décembre 2006
; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039357620
8 novembre 2019
A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 1er octobre 2008 et le 23 mars 2009, en Afghanistan, les fonctions d'interprète sur le fondement, d'une part, d'un contrat de prestation de service de six
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000048891083
2 février 2018
Il convient cependant de relever qu'à aucun moment dans ses écritures ni lors de l'audience, le centre hospitalier ne formule la moindre critique sur la façon dont Mme C... exerce ses fonctions et assurait
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186018
28 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Rennes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686849
5 novembre 1982
AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES POUR Y EXERCER SES FONCTIONS HOSPITALIERES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497582
16 décembre 2009
de directeur d'école exercées par M.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259730
30 septembre 2015
hun a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à lui verser la somme de 95 460 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de l'administration de valider
ECLI:FR:CEORD:2025:502937.20250331
31 mars 2025
des fonctions judiciaires () ". 3.
CETAT:CETATEXT000008221833
12 octobre 2006
quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail ; qu'ainsi, cet établissement, quelles que fussent ses modalités de gestion, ressortissait à la compétence de l'inspecteur du travail dont relève
CETAT:CETATEXT000008221841
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690740
11 mars 2011
somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821136
30 juin 2016
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées
CETAT:CETATEXT000023897749
20 avril 2011
des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853968
1 juillet 2015
, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249871
16 février 2015
Le Coteau, dont le siège est à Entre Deux-aux-Vallées à Beaugency (45190) ; l'UGECAM du Centre et le centre de réadaptation fonctionnelle Le Coteau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615269
28 septembre 2011
François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARLES et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022279
6 juin 2018
il exerce ses fonctions serait, quant à elle, chargée de missions de service public ; que, par suite, en jugeant que ces mêmes dispositions ne faisaient pas obstacle à la recevabilité de la plainte de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868533
29 avril 2009
Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007792592
20 mars 1992
centre hospitalier de Rennes, l'université de Rennes et le centre régional de lutte contre le cancer (C.R.L.C.) de Rennes et son annexe n° 10, documents signés le 28 avril 1981 relatifs à l'affectation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109955
17 novembre 2010
Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au
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